35 réponses aux questions des débarrasseurs professionnels.
Livre de police, facturation, TVA sur la marge, obligations légales. Réponses basées sur les textes en vigueur en 2026.
FAQ livre de police débarrasseur : 20 questions et réponses 2026
Cette FAQ regroupe les 20 questions les plus fréquentes sur le livre de police obligatoire pour les débarrasseurs professionnels. Réponses basées sur l'article 321-7 du Code pénal.
Suis-je vraiment obligé de tenir un livre de police si je suis débarrasseur ?
Oui, dès lors que vous achetez ou recevez en dépôt des biens mobiliers d'occasion en vue de les revendre. L'article 321-7 du Code pénal vise les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, achètent des biens mobiliers d'occasion ou font commerce d'effets mobiliers. Un débarrasseur qui récupère des objets chez des particuliers et les revend entre dans cette définition.
Qui est dispensé du livre de police ?
Sont dispensés : les particuliers qui vendent leurs propres affaires (vide-grenier occasionnel), les commerçants qui vendent uniquement du neuf, et les associations qui collectent des dons sans activité commerciale régulière. Un débarrasseur qui donne TOUT sans jamais vendre pourrait théoriquement en être dispensé — mais dès qu'une seule vente a lieu, le livre de police s'impose.
Que doit contenir exactement chaque entrée du livre de police ?
Chaque objet acheté ou reçu doit faire l'objet d'une entrée contenant : date et heure d'acquisition, nature et description de l'objet, prix payé (0 si don gratuit), identité du cédant (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de pièce d'identité). Vous devez vérifier l'identité sur pièce — simplement noter le nom dicté ne suffit pas.
Dois-je inscrire les objets que je donne immédiatement à une association ?
Non, si l'objet ne passe pas par votre stock en vue d'une revente commerciale. Si vous remettez directement au camion Emmaüs lors du chantier, il n'y a pas de passage dans votre commerce. En revanche, si vous récupérez, stockez, puis donnez plus tard, l'inscription est plus prudente pour prouver la traçabilité.
Dois-je inscrire les déchets et encombrants ?
Non. Le livre de police ne concerne que les objets ayant une valeur marchande que vous achetez ou recevez en vue de revendre. Les ordures, matelas usagés et mobilier inutilisable partant en déchèterie n'ont pas à être inscrits.
Quel délai pour inscrire un objet dans le livre de police ?
La loi ne fixe pas de délai précis mais exige que l'inscription soit faite lors de l'acquisition ou au plus tard en fin de journée de chantier. Ne reportez jamais l'inscription de plusieurs jours — c'est la source principale des registres en retard.
Combien de temps dois-je conserver le livre de police ?
5 ans à compter de la dernière écriture (art. 321-7 al. 3 C.pén.). Gardez vos livres de police (ou archives numériques) pendant au moins 5 ans après la date de la dernière entrée inscrite dans ce registre.
Quel est le délai de rétention obligatoire avant revente ?
Pour les objets acquis auprès de particuliers non commerçants, la loi impose un délai de rétention de 5 jours ouvrables avant toute cession (revente, don à un tiers). Pendant ces 5 jours, l'objet doit rester en votre possession et être présentable à un contrôle.
Puis-je tenir mon livre de police sur un carnet papier acheté en papeterie ?
Oui. La loi n'exige pas de format particulier. Vous pouvez utiliser un carnet, un classeur, ou un fichier numérique. L'important est que les informations requises y soient, que les entrées soient horodatées, et que le registre soit présentable à un contrôle. En pratique, un carnet papier est difficile à sécuriser — un logiciel (Vidalo) garantit l'intégrité et l'horodatage.
Un livre de police numérique est-il légalement valide ?
Oui. La loi n° 2004-575 sur la confiance dans l'économie numérique reconnaît la valeur juridique des documents électroniques. Un registre numérique avec horodatage certifié, authentification de l'auteur, et intégrité des données est légalement équivalent au papier. Vidalo utilise des entrées horodatées avec journalisation des modifications.
Que se passe-t-il si la gendarmerie demande à consulter mon livre de police ?
Vous devez présenter immédiatement le registre ou, à défaut, dans un délai raisonnable si vous ne l'avez pas sur vous. Un livre de police numérique accessible depuis votre téléphone satisfait cette exigence. Le refus de présentation est une infraction distincte de l'absence de livre de police.
Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de livre de police ?
L'absence de livre de police est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-12 C.pén.). En pratique, les premières sanctions sont souvent administratives (injonction, mise en demeure), mais les peines pénales sont réelles en cas de récidive ou si d'autres infractions sont associées (recel).
Puis-je faire remplir le livre de police par un salarié ou un collaborateur ?
Oui, mais vous restez personnellement responsable de son exactitude et de sa tenue. Si votre salarié oublie d'inscrire un objet, c'est vous qui êtes passible de sanction. Formez votre équipe rigoureusement.
Dois-je vérifier l'identité du cédant ou me fier à sa déclaration ?
Vous devez vérifier l'identité sur pièce (carte d'identité, passeport, titre de séjour avec photo). Simplement noter le nom dicté sans voir la pièce d'identité ne satisfait pas l'obligation légale.
Que faire si le cédant refuse de montrer sa pièce d'identité ?
Refusez la transaction. Vous ne pouvez pas légalement acquérir des biens mobiliers d'occasion sans vérification d'identité. Cette règle vous protège aussi contre le recel — si l'objet est volé, vous avez fait preuve de diligence.
Dois-je noter l'identité du cédant si c'est une entreprise et non un particulier ?
Oui, mais la procédure est adaptée. Pour un cédant professionnel, notez : raison sociale, SIRET, adresse du siège, nom du représentant, et le document attestant que la personne est habilitée à céder (bon de commande, mandat).
Un objet trouvé dans la rue peut-il être vendu ?
Non sans inscription au livre de police avec identification du cédant. Un objet trouvé (abandon sur voie publique) entre dans la catégorie des biens sans maître — leur régime juridique comporte des obligations de déclaration en mairie. Si vous ne pouvez pas identifier le cédant, ne revendez pas l'objet.
Les obligations du livre de police s'appliquent-elles à partir d'un certain montant ?
La loi ne prévoit aucun seuil de valeur. Même un objet acheté 1 € doit être inscrit si vous le revendez. En pratique, les débarrasseurs inscrivent les objets individuels significatifs et peuvent regrouper les petits objets peu valorisables en lots décrits collectivement.
Comment gérer les objets récupérés lors d'un débarras gratuit ?
Si vous récupérez des objets sans payer et les revendez ensuite, vous êtes bien dans la situation visée par l'article 321-7. L'absence de paiement ne vous dispense pas du livre de police. Inscrivez le prix d'achat à 0 € ou mention 'remis à titre gratuit'.
Mon livre de police doit-il être coté et paraphé ?
L'obligation historique de cotation/paraphe par le commissaire ou le commandant de gendarmerie existe dans le texte de l'article 321-7. En pratique, cette formalité est rarement exigée des débarrasseurs — mais certains commissariats peuvent la demander. Renseignez-vous auprès du commissariat de votre commune.
FAQ facturation débarrasseur : 15 questions et réponses 2026
Cette FAQ répond aux 15 questions les plus fréquentes sur la facturation en activité de débarrassage — prestation de service et revente d'objets récupérés.
Suis-je obligé d'émettre une facture pour chaque prestation de débarras ?
Oui, dès lors que vous exercez à titre professionnel et que votre client est une autre entreprise ou un professionnel. Pour les clients particuliers, la facture est obligatoire au-delà de 25 € TTC (art. L. 441-9 C.com.). En pratique, facturez systématiquement — c'est votre preuve de revenu et votre protection en cas de litige.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture de débarras ?
Votre identité (nom/raison sociale, adresse, SIRET), identité du client, numéro de facture séquentiel unique, date d'émission, date de la prestation, désignation et quantité des prestations, prix unitaire HT, taux et montant de TVA (ou mention franchise), total TTC, conditions de paiement et pénalités de retard (pour les clients professionnels).
Qu'est-ce que la norme NF525 et s'applique-t-elle à mon activité ?
La norme NF525 (arrêté du 22 mars 2017) s'applique à tout logiciel de caisse ou de facturation utilisé par un assujetti à la TVA qui enregistre des règlements de clients. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base), la NF525 ne vous est pas strictement obligatoire. Mais elle le devient dès que vous franchissez les seuils TVA. Anticiper dès le départ évite une migration pénible.
Puis-je corriger une facture émise ?
Non — une facture émise ne peut pas être modifiée. Si vous avez commis une erreur, vous devez émettre un avoir qui annule tout ou partie de la facture originale, puis une nouvelle facture corrigée si nécessaire. L'avoir doit mentionner le numéro de la facture d'origine.
Comment facturer quand la prestation inclut à la fois du travail et des objets repris ?
Un débarras comporte souvent deux composantes : la prestation (main-d'œuvre, transport, déchèterie) et le bon de reprise (les objets récupérés peuvent diminuer le prix). Ces deux éléments peuvent figurer sur la même facture — le bon de reprise est une ligne en négatif. La base TVA s'applique au net si vous êtes assujetti.
Dois-je facturer en TTC ou en HT pour mes clients particuliers ?
Pour les clients particuliers, vous affichez et facturez en TTC. Le prix TTC est la référence légale pour le consommateur. Pour les clients professionnels (copropriétés, agences), vous facturez en HT avec TVA séparée.
Comment numéroter mes factures ?
La numérotation doit être séquentielle (chaque numéro supérieur au précédent), continue (pas de trous — si vous annulez, émettez un avoir, ne supprimez pas le numéro), et unique (un seul document par numéro). Le format est libre (2026-001, VID-2026-0001, etc.).
Puis-je facturer en espèces ?
Oui, avec des limites légales : 1 000 € maximum entre professionnels, 3 000 € maximum d'un particulier à un professionnel (art. L. 112-6 CMF). Au-delà, paiement obligatoire par virement, chèque ou carte. Dépasser ces seuils vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
Comment facturer un acompte sur un chantier de débarras ?
Une facture d'acompte est une facture normale avec la mention 'Acompte sur prestation à venir' et le montant correspondant. Elle suit les règles de numérotation habituelles. Lors de la facturation finale, vous émettez la facture de solde qui mentionne le montant total, l'acompte reçu et son numéro, et le solde restant dû.
Dois-je remettre un reçu lors des ventes en boutique ou en dépôt ?
Pour les ventes d'objets d'occasion à des particuliers, un reçu ou ticket de caisse est obligatoire dès lors que vous avez un logiciel de caisse (NF525 oblige le reçu). Pour les ventes en ligne (boutique Vidalo), la confirmation de commande fait office de preuve d'achat pour l'acheteur.
Comment fonctionne la TVA sur la marge dans mes factures ?
Pour les biens d'occasion achetés à des particuliers (régime de la marge, art. 297 A CGI), vous n'indiquez pas la TVA séparément sur la facture. Vous mentionnez : 'TVA sur la marge — régime de l'article 297 A du CGI'. L'acheteur professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur cet achat.
Quelle est la durée de conservation des factures ?
Factures clients et fournisseurs : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L. 123-22 C.com.). Les factures numériques ont la même valeur que les factures papier si elles sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité.
Suis-je obligé d'utiliser un logiciel de facturation, ou puis-je utiliser Word/Excel ?
Il n'existe pas d'obligation légale d'utiliser un logiciel spécifique pour les non-assujettis à la TVA. Word ou Excel sont techniquement légaux si votre facture contient toutes les mentions obligatoires. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, NF525 s'applique et Word/Excel ne sont pas conformes (absence d'inaltérabilité).
Ma boutique Vidalo génère-t-elle des factures automatiques pour mes ventes d'objets ?
Oui. Chaque vente sur votre boutique Vidalo génère automatiquement un justificatif conforme (NF525 pour les assujettis, document de vente standard pour les non-assujettis). L'acheteur reçoit son reçu par email. Vous avez l'historique complet dans votre tableau de bord.
Comment facturer un débarras pour une copropriété ou un syndic ?
La facturation à une copropriété suit les règles des clients professionnels : facture en HT avec TVA (ou mention franchise si applicable), numéro SIRET du syndicat si disponible, conditions de paiement 30 jours date de facture (art. L. 441-10 C.com.), mention indemnité forfaitaire 40 € pour retard. Obtenez un bon de commande signé avant de démarrer.