FAQ livre de police débarrasseur : 20 questions et réponses 2026

Oui, dès lors que vous achetez ou recevez en dépôt des biens mobiliers d'occasion en vue de les revendre. L'article 321-7 du Code pénal vise les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, achètent des biens mobiliers d'occasion ou font commerce d'effets mobiliers. Un débarrasseur qui récupère des objets chez des particuliers et les revend entre dans cette définition.

Sont dispensés : les particuliers qui vendent leurs propres affaires (vide-grenier occasionnel), les commerçants qui vendent uniquement du neuf, et les associations qui collectent des dons sans activité commerciale régulière. Un débarrasseur qui donne TOUT sans jamais vendre pourrait théoriquement en être dispensé — mais dès qu'une seule vente a lieu, le livre de police s'impose.

Chaque objet acheté ou reçu doit faire l'objet d'une entrée contenant : date et heure d'acquisition, nature et description de l'objet, prix payé (0 si don gratuit), identité du cédant (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de pièce d'identité). Vous devez vérifier l'identité sur pièce — simplement noter le nom dicté ne suffit pas.

Non, si l'objet ne passe pas par votre stock en vue d'une revente commerciale. Si vous remettez directement au camion Emmaüs lors du chantier, il n'y a pas de passage dans votre commerce. En revanche, si vous récupérez, stockez, puis donnez plus tard, l'inscription est plus prudente pour prouver la traçabilité.

Non. Le livre de police ne concerne que les objets ayant une valeur marchande que vous achetez ou recevez en vue de revendre. Les ordures, matelas usagés et mobilier inutilisable partant en déchèterie n'ont pas à être inscrits.

La loi ne fixe pas de délai précis mais exige que l'inscription soit faite lors de l'acquisition ou au plus tard en fin de journée de chantier. Ne reportez jamais l'inscription de plusieurs jours — c'est la source principale des registres en retard.

5 ans à compter de la dernière écriture (art. 321-7 al. 3 C.pén.). Gardez vos livres de police (ou archives numériques) pendant au moins 5 ans après la date de la dernière entrée inscrite dans ce registre.

Pour les objets acquis auprès de particuliers non commerçants, la loi impose un délai de rétention de 5 jours ouvrables avant toute cession (revente, don à un tiers). Pendant ces 5 jours, l'objet doit rester en votre possession et être présentable à un contrôle.

Oui. La loi n'exige pas de format particulier. Vous pouvez utiliser un carnet, un classeur, ou un fichier numérique. L'important est que les informations requises y soient, que les entrées soient horodatées, et que le registre soit présentable à un contrôle. En pratique, un carnet papier est difficile à sécuriser — un logiciel (Vidalo) garantit l'intégrité et l'horodatage.

Oui. La loi n° 2004-575 sur la confiance dans l'économie numérique reconnaît la valeur juridique des documents électroniques. Un registre numérique avec horodatage certifié, authentification de l'auteur, et intégrité des données est légalement équivalent au papier. Vidalo utilise des entrées horodatées avec journalisation des modifications.

Vous devez présenter immédiatement le registre ou, à défaut, dans un délai raisonnable si vous ne l'avez pas sur vous. Un livre de police numérique accessible depuis votre téléphone satisfait cette exigence. Le refus de présentation est une infraction distincte de l'absence de livre de police.

L'absence de livre de police est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 321-12 C.pén.). En pratique, les premières sanctions sont souvent administratives (injonction, mise en demeure), mais les peines pénales sont réelles en cas de récidive ou si d'autres infractions sont associées (recel).

Oui, mais vous restez personnellement responsable de son exactitude et de sa tenue. Si votre salarié oublie d'inscrire un objet, c'est vous qui êtes passible de sanction. Formez votre équipe rigoureusement.

Vous devez vérifier l'identité sur pièce (carte d'identité, passeport, titre de séjour avec photo). Simplement noter le nom dicté sans voir la pièce d'identité ne satisfait pas l'obligation légale.

Refusez la transaction. Vous ne pouvez pas légalement acquérir des biens mobiliers d'occasion sans vérification d'identité. Cette règle vous protège aussi contre le recel — si l'objet est volé, vous avez fait preuve de diligence.

Oui, mais la procédure est adaptée. Pour un cédant professionnel, notez : raison sociale, SIRET, adresse du siège, nom du représentant, et le document attestant que la personne est habilitée à céder (bon de commande, mandat).

Non sans inscription au livre de police avec identification du cédant. Un objet trouvé (abandon sur voie publique) entre dans la catégorie des biens sans maître — leur régime juridique comporte des obligations de déclaration en mairie. Si vous ne pouvez pas identifier le cédant, ne revendez pas l'objet.

La loi ne prévoit aucun seuil de valeur. Même un objet acheté 1 € doit être inscrit si vous le revendez. En pratique, les débarrasseurs inscrivent les objets individuels significatifs et peuvent regrouper les petits objets peu valorisables en lots décrits collectivement.

Si vous récupérez des objets sans payer et les revendez ensuite, vous êtes bien dans la situation visée par l'article 321-7. L'absence de paiement ne vous dispense pas du livre de police. Inscrivez le prix d'achat à 0 € ou mention 'remis à titre gratuit'.

L'obligation historique de cotation/paraphe par le commissaire ou le commandant de gendarmerie existe dans le texte de l'article 321-7. En pratique, cette formalité est rarement exigée des débarrasseurs — mais certains commissariats peuvent la demander. Renseignez-vous auprès du commissariat de votre commune.