livre de police numérique

Le livre de police numérique qui s'écrit pendant que vous travaillez.

Le Code pénal vous impose un registre des objets mobiliers reçus (article 321-7). Vidalo le tient à votre place : chaque photo entrée à l'inventaire écrit une ligne ENTRÉE, chaque vente écrit une ligne SORTIE. Séquence ininterrompue, jamais modifiable rétroactivement, export PDF préfecture en un clic.

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le contexte

Que dit la loi — Code pénal article 321-7.

L'article 321-7 du Code pénal impose à toute personne qui, à titre habituel, achète ou reçoit en vue de leur vente ou échange des objets mobiliers usagés, de tenir un registre. Ce registre doit indiquer la nature, la description, le numéro d'ordre, la date d'entrée, l'origine et la date de sortie de chaque objet. Le non-respect est puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les contrôles sont effectués par la police ou la gendarmerie sur réquisition du préfet.

La règle s'applique aux débarrasseurs dès lors qu'ils revendent une partie de ce qu'ils collectent — ce qui est exactement votre cas si vous utilisez une boutique en ligne. Le registre doit être tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Pour les registres tenus sous forme numérique, l'arrêté du 21 juillet 2017 relatif aux logiciels de caisse impose un système append-only avec date certaine et mécanisme d'inaltérabilité.

Vidalo respecte ces conditions : les entrées sont horodatées côté serveur, chaînées par hash SHA-256 (chaque ligne inclut le hash de la précédente), et jamais modifiables rétroactivement. Toute correction se fait par l'ajout d'une ligne CORRECTION avec motif, jamais par suppression de l'entrée d'origine. Ce mécanisme est le même que celui qui gouverne les factures NF525 — votre livre de police et vos factures partagent la même rigueur cryptographique.

comment vidalo le fait

Comment Vidalo tient le registre automatiquement.

  1. 01

    Photo + titre = ligne ENTRÉE

    Sur le chantier ou au dépôt, vous photographiez un objet et lui donnez un titre. Vidalo écrit immédiatement une ligne ENTRÉE numérotée, datée, hashée, avec la description que vous avez saisie. La séquence est ininterrompue depuis votre premier objet. Si vous êtes hors réseau, la ligne est écrite en local et horodatée côté serveur dès la synchronisation.

  2. 02

    Vente boutique = ligne SORTIE automatique

    Quand l'objet est vendu via votre boutique Vidalo (ou marqué vendu manuellement), une ligne SORTIE est écrite instantanément : date, heure, prix de vente, mode de sortie (vente en ligne, vente en main propre, don, déchèterie). La ligne SORTIE est liée à la ligne ENTRÉE par un identifiant unique. L'intégrité du registre est maintenue sans aucune action de votre côté.

  3. 03

    Corrections tracées, jamais effacées

    Si vous vous trompez sur un titre ou une description, vous éditez. L'ancienne version reste dans le registre avec la mention CORRIGÉE, la nouvelle est ajoutée avec horodatage et motif obligatoire. La séquence intègre une ligne CORRECTION. Le registre complet, avec les corrections, est ce que vous présentez à la préfecture — et c'est ce qui prouve que vous l'avez tenu honnêtement.

Qui est concerné par l'obligation du registre des objets mobiliers ?

L'obligation s'applique à toute personne qui, à titre habituel, achète ou reçoit des objets mobiliers usagés en vue de leur vente ou échange. Cela inclut les brocanteurs, les antiquaires, les dépôts-vente, les revendeurs d'occasion en ligne — et les débarrasseurs dès lors qu'ils revendent une partie de ce qu'ils collectent. La jurisprudence est claire : « à titre habituel » signifie dès le deuxième achat ou la deuxième réception.

Si vous êtes auto-entrepreneur en débarrassage et que vous revendez via Leboncoin, Vinted, ou votre boutique Vidalo, vous êtes concerné. Le fait de ne pas percevoir d'argent à l'entrée (vous débarrassez, vous ne rachetez pas) ne change pas l'obligation si vous revendez ensuite les objets collectés. La condition est la réception en vue de la vente, pas l'achat.

Les contrôles se font généralement dans le cadre de vérifications anti-recel. La préfecture peut mandater la police ou la gendarmerie pour inspecter votre registre sans préavis. Si vous ne pouvez pas présenter un registre conforme, vous risquez l'amende (30 000 €) et, dans les cas graves, des poursuites pénales. Vidalo vous donne un registre présentable en toutes circonstances — il suffit d'ouvrir l'application.

Registre papier ou numérique : les différences pratiques.

Le registre papier existe. Il coûte environ 15 € chez votre fournisseur de fournitures professionnelles. Mais tenir un registre papier à jour au quotidien, c'est contraignant : vous devez noter chaque objet à la main le jour même, sans erreur ni rature, avec toutes les informations requises. Si le registre est mal tenu, il est non-conforme même s'il existe.

Le registre numérique conforme (arrêté du 21 juillet 2017) est légalement équivalent au registre papier, sous condition d'inaltérabilité et de date certaine. Vidalo satisfait ces conditions. La différence pratique est majeure : le registre numérique Vidalo s'écrit tout seul, à partir de vos actions normales de travail. Vous n'avez rien à noter séparément. Vous ne pouvez pas oublier, puisque la saisie d'un objet dans votre stock est la même action que l'entrée au registre.

Pour l'export préfecture, le registre numérique a un avantage supplémentaire : il est toujours disponible, toujours ordonné, jamais abîmé, toujours complet depuis la première entrée. Vidalo génère un PDF au format attendu par les forces de l'ordre : pages numérotées, mois séparés, hash en pied de page, signature digitale. Vous le présentez sur votre téléphone ou vous l'imprimez — à votre convenance.

voir en vrai

Voir un export PDF type.

Un export PDF préfecture-ready est généré en un clic depuis votre tableau de bord Vidalo. Une page = un mois, lignes numérotées, hash en pied de page, signature digitale. Présentable tel quel lors d'un contrôle, sans préparation.

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questions qu'on nous pose

Tout ce qu'on nous demande, sans détour.

Est-ce reconnu par les préfectures ?

Oui. L'arrêté du 21 juillet 2017 autorise les registres tenus sous forme numérique sous condition d'inaltérabilité et de date certaine. Vidalo respecte ces conditions : append-only, hash SHA-256 chaîné, horodatage serveur.

Et si je dois corriger une erreur ?

Vous éditez la ligne. Vidalo écrit une ligne CORRECTION avec motif obligatoire, datée et horodatée. L'ancienne version reste consultable. Tout est tracé. Jamais rien n'est effacé.

Combien de temps les données sont conservées ?

5 ans minimum après la dernière écriture sur le compte. Sur Vidalo, vous gardez l'accès tant que votre abonnement est actif, et les données sont archivées 5 ans après résiliation.

Que faire en cas de contrôle préfecture ?

Vous générez l'export PDF depuis votre tableau de bord Vidalo (moins de 30 secondes) et le présentez à l'agent. Tout est là : numérotation, dates, descriptions, origines, sorties.

Et si un objet n'est pas revendu mais jeté ?

Vous marquez la sortie comme « déchèterie » ou « don ». Le livre de police trace toute sortie, pas seulement les ventes. C'est une bonne pratique même si vous n'êtes pas obligé de le faire pour les objets sans valeur marchande.

Puis-je commencer avec Vidalo si j'ai déjà un registre papier ?

Oui. Vous continuez le registre papier pour les entrées antérieures et vous commencez le registre Vidalo pour les nouvelles entrées. Vous pouvez indiquer une note dans Vidalo sur la date de reprise numérique.

Et si j'arrête Vidalo ?

Vous exportez votre registre complet en PDF et CSV avant résiliation. Vous avez accès aux données jusqu'à la fin de la période payée. Les archives sont conservées 5 ans après résiliation.

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